Nouvelle TVA à 7 %

Comme vous l’avez sans doute déjà entendu, le législateur a introduit un nouveau taux intermédiaire de TVA applicable dès le 1^er janvier 2012. L’article 13 de la loi 2011 1978 du 28 décembre 2011 a ainsi relève le taux réduit de 5,5% à 7% sur certains services.

Nous attirons donc votre attention sur la nécessité pour votre entreprise d’être en accord avec ces nouvelles dispositions, et notamment celles d’entre vous dont les activités sont les suivantes : restauration individuelle ou collective, boulangerie, traiteur, services à la personne, rénovation bâtiment, livres, logement social et toutes les activités qui relevaient précédemment du taux réduit.

À ce titre nous vous invitons à vous rapporter aux annexes 2 et 3 du projet d’instruction administrative mis en consultation du 3 janvier 2012 au 13 janvier 2012 qui met en avant les produits et les services susceptibles d’être éligibles à ce nouveau taux de TVA.

Nous sommes à votre disposition pour vous apporter conseil et précision sur ce sujet.